Statut Auto-entrepreneur 2019 : les nouveautés législatives

1. Auto-entrepreneur : quelle fiscalité pour 2019 ?

Les 2 points principaux à relever pour 2019 concernent l’option du prélèvement libératoire et le prélèvement à la source.

 

27 086 € est le montant à retenir pour le prélèvement fiscal libératoire de 2019. Votre revenu fiscal de référence de 2017 ne doit pas dépasser ce montant par part fiscale. Ainsi au titre de l’année 2019, le revenu fiscal de référence pour un couple est de 54 172 € et de 81 258 € pour un couple avec 2 enfants. Il était anciennement de 26 818 € pour une personne seule, 53 636 € pour un couple et de 80 454 € pour un couple avec deux enfants.

Pour rappel :

L’auto-entrepreneur a la possibilité sous certaines conditions, d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il correspond à la fois à l’impôt sur le revenu (IR) et les cotisations sociales obligatoires. Ce versement social et fiscal s’effectue en une seule fois par an. Il consiste au paiement d’un taux de cotisation variant en fonction du type d’activité. Pour bénéficier de cette option, le micro-entrepreneur devra justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Dépassé ce seuil, le versement libératoire n’est pas possible.

 

2019 est une année à marquer d’une pierre blanche : elle inaugure une réforme fiscale de taille, le prélèvement à la source. La mise en place de cette réforme touche l’ensemble des contribuables en France. Elle vise aussi bien les salariés que les indépendants. Le PAS entre en application le 1er janvier 2019.

  • Comment fonctionne le PAS pour les auto-entrepreneurs ?

​Le versement de l’impôt sur le revenu se fait sous forme d’acomptes, payés soit par mois soit par trimestre.Le montant des acomptes est calculé par l’administration fiscale. Ce calcul est basé sur le dernier chiffre d’affaires annuel hors taxe connu, c’est-à-dire sur la base de la déclaration de revenus de 2018.

Bon à savoir : Les nouveaux auto-entrepreneurs qui se sont lancés  en 2018, et qui n’ont pas perçu de revenus au titre de cette année peuvent opter pour une des 3 solutions suivantes :

Solution 1 : attendre septembre 2020, date à laquelle l’auto-entrepreneur établira sa déclaration pour les revenus perçus en 2019. Il devra alors verser le montant de l’impôt dû au titre de sa 1ère année d’activité, avant le 31 décembre 2020.

Solution 2 : commencer à verser des acomptes avant la 1ère déclaration de septembre 2019. L’auto-entrepreneur calculera les acomptes dus, grâce au simulateur mis à disposition par l’administration fiscale.

Solution 3 : opter pour le versement libératoire. L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

 

2. Auto-entrepreneur : une baisse des cotisations pour 2019 ?

  • Les taux de cotisation en 2019 restent inchangés à 2018.

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2019 : un coup de pouce pour les auto-entrepreneurs


    • Exonération de la CFE si le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 5 000 €. L’auto-entrepreneur sera également exonéré des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie et frais de chambre de métiers et d’artisanat.

    • la révision de la valeur locative du local professionnel (RVLLP) est lissée sur plusieurs années en cas de hausse (ou de baisse) importante.

 

3. 2019 : nouvelles aides, nouvel accompagnement

Les auto-entrepreneurs, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas d’un filet de sécurité en cas de difficultés. Deux nouvelles aides viennent combler cette lacune : un droit au chômage et  “l’exonération de début d’activité”.

  • ACCRE : au 1er janvier 2019 tous les auto-entrepreneurs seront éligibles à l’ACCRE.

     

Cette aide est pour l’instant accordée sous condition aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise. L’ACCRE devient “l’exonération de début d’activité”. Cette exonération est soumise à des conditions : le revenu annuel net ne doit pas excéder les 40 000 € la 1ère année d’activité.

Le dispositif est :

dégressif sur les 3 premières années d’activité ;

limité aux 3 premières années d’activité ;

plafonné : le chiffre d’affaires de l’année de création doit être inférieur à 40 000 € ;

seul les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier ;

non automatique : l’auto-entrepreneur doit en faire la demande.

C’est également un coup de pouce pour toutes les nouvelles micro-entreprises en 2019 : elles seront exonérées de près de 75 % des cotisations sociales la première année.

 

La loi “avenir professionnel” du 5 septembre 2018, réforme l’assurance chômage. L’une des mesures phares pour les auto-entrepreneurs est la mise en place d’un droit au chômage. Ce droit est strictement encadré et concerne les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Comment ce droit au chômage s’applique-t-il pour les micro-entrepreneurs ?

– Ce droit est ouvert aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2019.

– Cette indemnisation est désignée sous le nom « d’allocation des travailleurs indépendants « .

– Son contenu : c’est un revenu de remplacement.

– Son montant : il ne pourra pas excéder 800 € mensuel et ne pourra pas être versé plus de 6 mois.

– Les conditions d’obtention :  ce droit est strictement encadré.

Cette indemnité est versée sous 2 conditions cumulatives :

– L’entreprise concernée doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou d’une procédure de redressement judiciaire.

– L’entreprise doit justifier d’un bénéfice annuel autour de 10 000 € sur l’ancienne activité liquidée.


Ces mesures d’accompagnement favorisent la création et le développement de l’auto-entreprise. Elles ne sont cependant pas toujours aisées à mettre en oeuvre. L’équipe d’evo’portail est là pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches en tant qu’auto-entrepreneurs. Bénéficiez de nos années d’expérience pour concrétiser vos projets.

 


 

III. Les  mesures en discussion pour 2019 :


Beaucoup de nouveautés arrivent avec la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Son adoption définitive interviendra courant 2019. Cette loi touche l’ensemble des entreprises, certaines mesures impactent plus particulièrement le régime de l’auto-entreprise. Beaucoup d’entre-elles visent à encourager et développer l’activité des entreprises et notamment des micro-entreprises. Selon le ministre de l’économie et des finances, l’ambition de cette loi est claire : “des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes”.

1. Le Stage de Préparation à l’Installation n’est plus obligatoire.

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs débutant une activité artisanale ont obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Cette formation à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours.

L’article 4 de la loi PACTE viendra supprimer cette obligation. Le SPI sera donc facultatif pour les artisans qui s’installent.  Le projet de loi est actuellement en première lecture devant le Sénat après adoption par l’Assemblée nationale. Lorsque la mesure sera définitivement adoptée, nous serons en mesure de vous indiquer à partir de quand les artisans qui s’installent pourront en bénéficier.

Il sera toujours possible pour les artisans qui le désirent, d’effectuer ce stage. Ce stage ne sera pas effectué obligatoirement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département de l’auto-entrepreneur. Ce stage pourra également être suivi  dans la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) du lieu d’installation de leur auto-entreprise ou sur internet, par le biais de formations en ligne. Certaines structures agréées sont également autorisées à délivrer cette formation.

Le coût du Stage de Préparation à l’Installation baisse en 2019. Il passera d’environ 250 € actuellement aux alentours de 194 € en 2019, pour une semaine de stage.

2. Suppression d’un compte bancaire pour les auto-entrepreneurs sous conditions de chiffre d’affaires annuel

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de micro-entreprise avait été mis en place le 1er janvier 2015. L’auto-entrepreneur avait un an à compter de la création de son entreprise pour ouvrir ce compte pro.

Le projet de  loi PACTE supprime cette obligation. Deux montants ont été proposés : soit  un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 5 000 €, soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Le montant définitif sera décidé courant 2019. Cette mesure vise notamment les personnes qui envisagent l’auto-entreprise comme une activité complémentaire à leur activité principale. Cet assouplissement favorise le développement de la micro-entreprise.

3. Mise en place d’un guichet unique

La simplification administrative voulue par le Président Macron, et engagée par le gouvernement, est un des axes forts de la loi PACTE. Cette simplification passe par la mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021. Il aura pour but de centraliser l’ensemble des données et de les transmettre ensuite aux organismes destinataires.

Actuellement, les auto-entrepreneurs relevant d’une activité artisanale ou commerciale ont différents interlocuteurs : autoentrepreneur.urssaf.fr, Guichet-entreprises.fr, CFE-Métiers.com, etc. Autant de connexion pour gérer leur activité. Cette centralisation des données sera un gain de temps et facilitera l’échange d’informations.

4. Le congé maternité en 2019 :

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2019 prévoit un alignement du congé de maternité des indépendantes sur celui des salariées.

Quelles sont les mesures prévues ?

  • le congé de maternité passe de 5 semaines à 8 semaines avec un arrêt total de l’activité ;

  • mise en place d’une reprise partielle de l’activité de façon encadrée et progressive ;

  • conservation de l’indemnisation à 54 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel de 3 000 €.

Bon à savoir :

Le passage du salariat à l’auto-entreprise n’entraîne pas de portabilité automatique de droits entre le régime général et la Sécurité sociale des indépendants. Si vous êtes salariée, et si vous envisagez de vous mettre à votre compte, vous ne bénéficiez pas d’un report de vos droits.


 

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), “ en novembre 2018, en données brutes, la part des immatriculations de micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées au cours des douze derniers mois croît pour le treizième mois consécutif et atteint 44,4 %“ . Ces chiffres sont particulièrement encourageants, ils sont la preuve que le régime auto-entrepreneur a encore un bel avenir devant lui. Flexible et adaptable, il peut être une bonne réponse aux nouvelles problématiques économiques actuelles et à venir. L’aide à la personne (SAP), la multiplication des plateformes en ligne, etc. sont autant de secteurs en forte croissance et pour lesquels les auto-entrepreneurs ont toute leur place.

Ce régime, toujours en perpétuelle évolution, demande une attention particulière. L’équipe d’evo’portail, toujours sur le pont, vous tiendra informé des mesures et des nouvelles propositions relatives à ce régime.

 

 

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,  http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1297.asp

projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0179/(index)/ta

Rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », présenté par M.-P. RIXAIN , juillet 2018    

 

 

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