Les principales rgles et obligations juridiques des entraneurs sportifs

Il existe des obligations et des incompatibilits pour entraner et quelques rgles juridiques doivent tre rappeles pour viter de se mettre en infraction

1.Il existe une obligation gnrale de scurit

Le Dictionnaire permanent du Droit du sport contient la rubrique:encadrement rmunr des APS le rappel de l’existence d’une obligation de scurit de moyens:

Au-del du contenu des obligations lgales, le responsable de la prestation d’enseignement,d’encadrement ou d’animation d’une activit sportive o on pratique l’activit physique ou sportive est tenu d’une obligation de scurit. Cette obligation de scurit est une obligation de moyens et non de rsultats qu’il doit assurer par une surveillance permanente du comportement des pratiquants (Cour de Cassation, premire chambre civile 1er dcembre 1999 du 1 dcembre 1999, n 97-21.690, publi au bulletin)

L’excution de cette obligation est bien videmment apprcie avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux (Cour de cassation, premire chambre civile du 16 octobre 2001, n 99-18.221, publi au bulletin)

L’ge de la victime doit galement tre pris en compte et l’obligation de scurit sera moins stricte s’il s’agit d’un adulte (Cour de Cassation, premire chambre civile du 22 mai 2007 n 05-13.689, Indit)

Il faut rappeler qu’elle comporte aussi le devoir de faire assimiler aux lves les consignes techniques mais aussi de vrifier leur capacit psychologique et de s’assurer correctement de leur niveau technique s’agissant d’un accident d’ULM (Cour de Cassation, premire chambre civile du 2 fvrier 1999 n 96-15.312 n182 p.)

La faute caractrise de l’animateur ou de l’entraneur est celle qui expose la victime un risque d’une particulire gravit que l’on ne pouvait ignorer et qui tablit une relation certaine de causalit entre la faute et le dommage subi (Cour de Cassation, chambre criminelle du 24 mars 2009 n 08-83.001, Indit)

La preuve de la faute dans l’encadrement, le coaching ou la direction de l’entrainement demeure la charge de la victime comme l’a rappele la premire chambre civile Cour de cassation dans un arrt du 16 novembre 2004 (Cour de Cassation, premire chambre civile n 01-17.629 n 1651 Publi au bulletin)

La qualification, les diplmes et l’exprience des personnes qui encadrent la pratique sportive est prise en compte par la jurisprudence lorsqu’un accident survient pour retenir les responsabilits.

2.Les conditions juridiques pour exercer l’activit professionnelle d’entraneur

L’entraneur peut exercer son activit sous divers statuts et tout d’abord bien entendu sous la forme d’un contrat salari mais aussi sous le rgime de travailleur indpendant, de grant de sa socit.

Dans ce cas, il est donc autonome et ne sera pas subordonn un club sportif bien que li lui sur le plan sportif. Sa rmunration ne sera donc pas un salaire mais des honoraires ou des vacations sous la forme de notes de frais.

a) Le statut de travailleur indpendant

Les clubs font souvent appel des travailleurs indpendants que ce soit pour la gestion comptable du club mais aussi pour les activits physiques et sportives si ce travail ne peut pas tre accompli par des bnvoles.

La forme juridique la plus souvent usite est celle d’auto-entrepreneur ou de micro entrepreneur ou encore sous la forme d’une entreprise individuelle librale (EIRL: Entrepreneur individuel responsabilit limite)

Certains ducateurs de tennis rmunrs pour leur prestation ont t amens saisir les Conseils des Prud’hommes pour demander la requalification de leur collaboration avec leur club en un contrat de travail. Ils ont soutenu qu’existait un lien de subordination avec le club c’est–dire avec une rmunration et des horaires imposs et que par consquent ils leur avaient t consentis un contrat de travail.

A cet gard la Cour de cassation a considr que la dnomination de contrat de partenariat pouvait tre requalifi en contrat de travail dans une d’une dcision la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 fvrier 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 fvrier 2013, n 11- 26.982. Indit)

b) L’entraneur peut tre tout simplement salari de son club

La Convention Collective nationale du sport prvoit en prambule du chapitre 12:

Le sport professionnel est une activit conomique troitement lie aux impratifs et aux alas de la comptition sportive, dont la nature et les conditions d’exercice ont une incidence ncessaire sur les conditions d’emploi, de travail, de rmunration ainsi que sur les garanties sociales dfinir pour les salaris viss au prsent chapitre : les sportifs professionnels et leurs entraneurs.

Aussi le prsent chapitre prend-il en compte la brivet et l’intensit de la carrire sportive et l’importance de la prparation physique et psychologique dans le mtier des sportifs, en dfinissant, pour ceux-ci et leurs entraneurs, les conditions d’emploi et de travail adaptes au rythme des sports professionnels voire de chacun d’eux -, tout en visant protger la sant des intresss et en mnageant l’adaptation l’emploi par la formation continue et la possibilit de leur reconversion professionnelle ultrieure.

Il prend en compte galement le principe de l’ala sportif inhrent toute comptition ou systme de comptition. Ce principe postule que soit prserve, entre comptiteurs, une galit de chances, dans le sens de la rglementation des comptitions dfinie par les fdrations sportives et les ligues professionnelles en vertu des prrogatives que leur reconnat la loi. Pareillement, au regard des conditions d’emploi et de travail, l’quit sportive impose, au sein d’un mme sport professionnel, voire d’une catgorie de celui-ci, une unicit de statuts qui justifie la mise en place d’accords sectoriels destins former partie intgrante du prsent chapitre

Il est pris en compte dans ces dispositions la brivet, et l’intensit d’une carrire sportive ainsi que l’importance de la prparation physique et psychologique dans le mtier de sportif

Il a fallu dfinir pour les sportifs et les entraneurs les conditions d’emploi et de travail adaptes au rythme des sports professionnels.

Bien entendu, l’ala sportif est pris en considration et il apparat ncessaire de mettre en uvre des moyens permettant aux entraneurs et aux sportifs qui sont viss dans ce chapitre d’atteindre leurs meilleurs niveaux en vue des comptitions et pour la prparation avec tout ce qu’elles ncessitent comme engagement

c) Le contrat de travail dure dtermine

Les articles L222-2 et suivants du Code du sport organise la relation contractuelle de travailcomme et l’article L.222-2-3 dispose:

Afin d’assurer la protection des sportifs et entraneurs professionnels et de garantir l’quit des comptitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une socit mentionne aux articles L 122-2 et L 122-12 s’assure, moyennant rmunration, le concours de l’un de ces salaris est un contrat de travail dure dtermine

L’article L 222-2-5 du Code du sport prvoit que le contrat de travail dure dtermine doit tre tabli par crit en 3 exemplaires et doit comporter la mention des articles L 222-2 L 222-2- 8 c’est–dire l’identit et l’adresse des parties, la date d’embauche, la dure pour laquelle il est conclu, la dsignation prcise de l’emploi occup.

Il est impratif de dsigner avec prcision l’emploi occup et les activits auxquelles participe le salari ainsi que le montant de sa rmunration y compris ses primes et accessoires.

Doivent galement figurer les noms et les adresses des caisses de retraite complmentaire et de prvoyance ainsi que l’organisme assurant la couverture maladie complmentaire ainsi que l’intitul de convention collectives et des accords collectifs applicables.

Enfin le contrat doit tre transmis par l’employeur au sportif, l’ducateur sportif ou l’entraneur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

d) Les contrats de travail en matire sportive sont aussi soumis une homologation.

L’article L 222-2-6 du Code du sport cr par la loi n2015-1541 du 27 novembre 2015 – art. 14 dispose que:

Le rglement de la fdration sportive o le cas chant de la ligue professionnelle peut prvoir une procdure d’homologation du contrat de travail dure dtermine du sportif et de l’entraneur professionnels et dterminer les modalits de l’homologation aussi les consquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle son entre en vigueur sont dtermines par une convention ou un accord collectif national.

Les obligations juridiques auxquelles sont soumis les entraneurs et les ducateurs sportifs sont surement devenues plus rigides car bien que s’inspirant des rgles gnrales du Code du travail, une adaptation particulire a t faite par le code du sport compte tenu de la spcificit des activits de ces acteurs du monde sportif.

Matre Grard DANGLADE

Avocat au Barreau de Bordeaux

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *