les nouvelles mesures en 2019

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Auto entrepreneurs : les nouvelles mesures en 2019
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Plusieurs changements concernant le régime de l’auto-entreprise sont entrés en vigueur dès le début de l’année 2019. Découvrez dans cet article les nouveaux décrets mis en place.

Le versement libratoire


Le versement libratoire est une option qui consiste vous acquitter de votre impt sur le revenu en mme temps que vos cotisations sociales. Chaque mois ou trimestre (selon votre choix), une partie supplmentaire sera prleve du chiffre d’affaires grce un taux fixe qui dpendra de votre activit.


Pour bnficier de cette option, votre revenu fiscal de 2017 doit tre infrieur 27 086


Pour en savoir plus cliquez ici.


Le prlvement la source


Les auto-entrepreneurs sont concerns par le prlvement la source, entr en vigueur ds le 1er janvier 2019. Les acomptes, prlevs compter du 19 janvier 2019 en cas de mensualisation ou du 15 fvrier en cas de paiement par trimestre, sont dtermins en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu. C’est la dclaration remplie au printemps 2018 qui est retenue pour l’anne 2019.


Ainsi, les auto-entrepreneurs qui crent leur entreprise en 2019 se retrouvent dans une situation particulire car l’imposition de rfrence n’existe pas pour calculer le montant des acomptes dus. Trois choix s’offrent eux :


Attendre septembre 2020, date laquelle les auto-entrepreneurs feront leur dclaration sur les revenus perus en 2019,

Commencer verser des acomptes en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,

Opter pour le versement libratoire qui leur permettra de payer l’impt sur le revenu en mme temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.


La priode du cong maternit


Auparavant, les femmes auto-entrepreneuses bnficiaient d’une indemnit de repos maternel de 74 jours maximum et 104 jours pour des naissances multiples.


A partir du 1er janvier 2019, le cong maternit des femmes pratiquant une activit auto-entrepreneuriale est de 8 semaines minimum et peut durer jusqu’ 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Le cong maternit est donc rallong de 38 jours et atteint 112 jours au total, au mme pied d’galit que les salaries.


Suppression partielle des cotisations sociales


L’Aide aux chmeurs crant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste, pour certains groupes de personnes, (jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d’emploi) de profiter d’une exonration partielle des charges sociales durant les 3 premires annes de son activit.


Depuis le 1er janvier 2019, les crateurs et repreneurs d’entreprise peuvent accder cette aide. L’intitul ACCRE disparat et laisse place dsormais l’ exonration de dbut d’activit . Ainsi, tous les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent disposer de cette exonration partielle et dgressive s’ils en font la demande la seule condition que leur revenu annuel ne dpasse pas 40 524 pendant leur premire anne d’activit. Cela correspond :


139 738 de chiffre d’affaires TTC pour les activits commerciales

81 048 de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

61 400 de chiffre d’affaires HT pour les activits librales


Si le plafond de 40 524 est dpass, les cotisations sociales doivent tre payes taux pleins sur le montant suprieur cette limite.


L’exonration de la cotisation foncire des entreprises


La cotisation foncire des entreprises (CFE) est dtermine grce un taux d’imposition et une base minimale de cotisations qui sont accords la valeur locative des biens affects votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs doivent la reverser, mme ceux qui ne possdent pas de locaux et qui exercent leur activit au domicile de leur client, excepte l’anne de la cration de leur entreprise.


En 2019, les entreprises qui ralisent un chiffre d’affaires infrieur 5 000 par an seront exonres de la cotisation foncire minimum des entreprises ainsi que des droits la CFE pour le financement des chambres consulaires.


Chmage


Vous pourrez percevoir le chmage si vous vous versez au moins 10 000 euros de chiffre d’affaires par an pendant deux ans.


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Plusieurs start-ups se sont positionnes sur ce secteur d’activit en proposant une immatriculation moins de 150 euros en 48 H.


Portail Autoentrepreneur reste le pionnier dans ce domaine d’activit. Cependant la Startup leader dans la cration d’entreprise agence-juridique.com propose en plus de la cration de votre auto-entreprise une multitude de services savoir :

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