Les livreurs à vélo bientôt salariés, une menace pour le secteur ?

Les faits : deux livreurs ont obtenu du conseil de prud’hommes de Paris la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) des contrats les liant à la société de livraison de repas Take Eat Easy. L’entreprise, qui a déposé le bilan en juillet 2016, les rémunérait comme travailleurs indépendants comme ses concurrents (Delivroo, Uber Eats…). Elle a été condamnée à verser à chacun plus de 11.000 euros de rappel de salaires, ainsi que des dommages et intérêts. Le Régime de garantie des salaires (AGS), qui devra verser les indemnités au nom de la société disparue, peut encore faire appel de la décision.

Ce n’est pas la première décision en ce sens. En janvier dernier, le conseil de prud’hommes de Nice avait ordonné sur le même principe l’indemnisation de six coursiers à vélo liés à la start-up d’outre-Quiévrain, et requalifié leurs contrats en salariés.

Ces décisions vont-elles se généralise et remettre en cause le modèle économique des plates-formes de livraison de repas basé sur le statut d’auto-entrepreneur ?

 « Ces décisions feront jurisprudence, c’est certain », note Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail. Elles s’appuient en effet sur un arrêt rendu en novembre 2018 par la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui reconnaissait le lien de subordination entre Take Eat Easy et l’un de ses livreurs à vélo.

Pour justifier leur décision, les juges ont évoqué la géolocalisation en temps réel des livreurs – le rôle de la plateforme ne se limite donc pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier – mais aussi les pénalités qui pouvaient être infligées au coursier en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Effet boule de neige

« Le plus important, au-delà de l’exclusivité, c’est le pouvoir de contrôle et de sanction. Dès qu’il s’exerce, la Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un facteur de requalification du contrat », précise Judith Bouhana. « Si les contrats ont été rédigés selon les mêmes conditions, toutes les décisions suivantes s’aligneront sur cet arrêt. Les conseils de prud’hommes suivront l’autoroute ouverte par la Cour de cassation », poursuit-elle.

« C’est une jurisprudence qui commence à naître, mais il faut garder certaines réserves : ces décisions prises aux prud’hommes devront encore passer par les cours d’appel, puis la Cour de cassation. Des nuances sont possibles », tempère l’avocate.

Doit-on s’attendre à un « effet boule de neige » ? Une centaine de livreurs serait actuellement engagée dans une plainte au pénal pour travail dissimulé contre Take Eat Easy, et des décisions similaires concernant les coursiers de Deliveroo ne devraient plus tarder. « Nous sommes dans une impasse : il va y avoir de plus en plus de requalification de contrats de travailleurs indépendants, qui n’ont d’indépendants que le nom », assure Judith Bouhana.

« Ces livreurs ne sont pas réellement salariés, mais ne sont pas non plus de purs entrepreneurs. Ils s’inscrivent dans une sorte de troisième voie créée par la nouvelle économie. Or, cette troisième voie n’est pas, actuellement, compatible avec le droit du travail français qui est très rigide. C’est une forme d’activité qui n’existait pas dix ans plus tôt », souligne de son côté Laurence Renard avocate spécialiste en droit du travail au sein du cabinet Simmons & Simmons.

Et d’ajouter : « C’est beaucoup plus large que la simple question du salariat ou non. Qui dit salariat, dit cotisations sociales. Prenons l’exemple d’une course payée 10 euros au livreur : s’il devient salarié de la plateforme, il ne touchera plus que 7,5 euros, et la course coûtera 15 euros à son employeur. Les plateformes seront bien obligées de revoir leur modèle pour prendre en compte cette situation, le cas échéant ».

Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs évoque, une « véritable menace ». « Plus de 180.000 indépendants travaillent aujourd’hui pour ces plateformes. Une évolution de leur modèle sera très difficile, à moins qu’elles n’augmentent leurs prix, et diviseraient alors par dix leur clientèle. Avec des arrêts drastiques, la justice tue toutes ces plateformes », assure le président de la FNAE.

Laurence Renard en appelle, elle, au législateur. « Il faut mettre un peu d’ordre dans cette zone grise. Ces personnes ont besoin de sécurité et de protection, mais on se rend bien compte que le salariat pur et dur n’est pas adapté à leur statut ou la nouvelle économie. Les juges, c’est tout à leur honneur, tentent d’appliquer des textes qui ne sont pas fait pour cela ».

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