le prélèvement à la source

le EntrepriseVie des entreprises

Auto-entrepreneur : le prélèvement à la source
DR

Le passage en 2019 est synonyme de nouvelles réformes concernant le statut auto-entrepreneur. L’une des plus importantes étant le prélèvement à la source des impôts. Le prélèvement à la source rend le paiement de l’impôt sur les revenus moderne et permet d’éviter le décalage d’un an.

Auto-entrepreneur les nouvelles mesures en 2019


Ces nouvelles rformes impactent le mode de paiement de l’impt, la dure du cong maternit ou encore le montant des cotisations sociales. Il est conseill de se renseigner auprs d’un expert-comptable en ligne.


Concernant la fiscalit de l’auto-entrepreneur, il est possible d’opter pour le versement libratoire. Cela consiste s’acquitter de son impt sur le revenu en mme temps que des cotisations sociales. Pour bnficier du versement libratoire, une condition est exige, il faut que le revenu fiscal de l’auto-entrepreneur soit infrieur 27 086.


Le cong maternit s’allonge pour les femmes auto-entrepreneurs. Anciennement limit 74 jours et 104 jours en cas de naissances multiples, partir du 1e janvier 2019, cette priode de repos maternel maximum s’allonge de 38 jours. Le cong maternit peut prsent varier de 8 16 semaines et atteindre 112 jours au total. Cette nouvelle rgle rapproche le statut d’auto-entrepreneur du statut de salari car ceux-ci bnficiaient dj d’une telle longueur pour le cong maternit.


Depuis le 1e janvier 2019, les auto-entrepreneurs peuvent bnficier de l’exonration de dbut d’activit. Cette aide, anciennement appele ACCRE aide aux chmeurs crant ou reprenant une entreprise s’est largie et est maintenant accessible aux auto-entrepreneurs en dbut d’activit. Cette aide consiste en une exonration partielle et dgressive des prlvements sociaux grce un taux rduit. La seule condition afin que l’auto-entrepreneur soit ligible pour bnficier de l’exonration de dbut d’anne est que le revenu annuel de celui-ci ne dpasse pas 40 524 pendant la premire anne d’auto-activit.


La mesure qui impactera le plus les auto-entrepreneurs en 2019 est celle du prlvement la source des impts.


Les tapes du PAS pour les auto-entrepreneurs :


1re tape : L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 dclars au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prlevs mensuellement ou trimestriellement à partir de dbut 2019.


2me tape : Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements ventuels à la dclaration des revenus de 2018 effectue au printemps 2019. Il sera actualisé chaque anne en septembre.


3me tape : En cas de changement de situation conduisant à une variation prvisible et significative de l’impt, le contribuable pourra s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’anne du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilit de modulation et d’en valider la demande auprs de l’administration fiscale.


Les dates du prlvement la source en 2019 :


Janvier : Si vous avez choisi le prlvement mensuel, vous devez payer le premier paiement en janvier.

Fvrier : Dans le cas o vous avez choisi le prlvement trimestriel, le premier acompte aura lieu courant fvrier.

Avril : Vous raliserez votre dclaration des revenus perus en 2018, de la mme faon que la prcdente.

Septembre : Le montant de vos acomptes sera actualis en fonction des revenus dclars au printemps pour 2018.


Le cas de la cration d’entreprise :


Le travailleur indpendant qui vient de crer son entreprise est un cas part, tant donn qu’il n’a pas vers d’acompte sur l’anne prcdente. Plusieurs solutions s’offrent alors lui :

Attendre l’anne suivante N+1 afin de rgler pour l’anne N en cours.

Verser des acomptes, non pas l’anne suivante N+1 mais en mme temps que l’anne N en cours, et bnficier l’anne suivante d’une ventuelle rgularisation.

Ou opter pour le versement libratoire pour rgler en cours d’anne N, mais ne pas bnficier d’actualisation l’anne suivante.


L’intrt du prlvement la source sur les variations de revenu :


Hausse de revenu :


Suite un surcrot d’activit, le revenu net annuel peut augmenter, dans ce cas deux options s’offre aux auto-entrepreneurs :


Sans le prlvement la source, ils peuvent tre soumis l’anne suivante une forte rgularisation la hausse ce qui peut les mettre en difficult et ralentir leur activit.

Avec le prlvement la source, les auto-entrepreneurs ont la possibilit (mais non l’obligation) de moduler la hausse leurs acomptes ds l’anne en cours afin d’viter d’avoir rgler cette importante rgularisation plus tard et plus massivement.


Baisse de revenu :


S’ils anticipent une baisse d’activit et ainsi de leur revenu, les personnes possdant le statut d’auto-entrepreneur ont deux possibilits :


Sans le prlvement la source, ils peuvent demander la rgularisation de leurs acomptes uniquement l’anne suivante.

Avec le prlvement la source, les auto-entrepreneurs ont le choix de demander durant la fin des douze mois en cours la modulation la baisse de leurs acomptes. Ainsi, ils auront directement moins payer sur leurs derniers acomptes annuels en cours.


Les avantages et Inconvnients du PAS pour les auto-entrepreneurs :


Si la retenue la source de l’impt sur le revenu ne modifie pas l’assiette des revenus pris en compte ni le barme progressif de l’impt sur le revenu, il n’est pas sans consquence sur la gestion du budget des contribuables.


Avantages :


Ce dispositif permet principalement de rgler le problme de dcalage dans la perception de l’impt sur le revenu par le fisc et va galement soulager de nombreux foyers fiscaux en difficult au moment de payer l’impt.


Les auto-entrepreneurs ont le choix de rgulariser le montant de leurs acomptes (s’ils ont une variation de leur revenu fiscal) directement sur l’anne en cours et non d’attendre la suivante.


Pour les contribuables, ce systme offre une certaine tranquillit. Le montant de l’impt d est directement prlev sur les salaires, ce qui permet d’viter les mauvaises surprises.


Les retards de paiement sont impossibles, ainsi les dlais de paiement ne sont plus un souci.


Le prlvement la source prsente un avantage galement pour l’administration fiscale : plus besoin d’encaisser des chques multiples et de grer les virements.


Inconvnients :


Le prlvement la source prsente peu d’inconvnients, mais certains foyers fiscaux craignent pour la confidentialit de leurs donnes fiscales, puisque c’est leur employeur qui applique lui-mme le taux de prlvement calcul sur l’ensemble du foyer fiscal.


Pour l’administration fiscale, seule la premire mise en place d’un impt est complexe. Une fois en vigueur, les formalits du Trsor public sont allges.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *