Intermittents, auto-entrepreneurs ou travailleurs frontaliers… Le prélèvement à la source expliqué situation par situation

Votre cas n’est pas aussi simple que celle d’un salarié lambda ? Franceinfo vous explique comment l’administration fiscale va collecter l’impôt sur vos revenus.

Un « big bang fiscal » pour une galaxie de situations. Le prélèvement à la source a été lancé le 1er janvier 2019 en France mais reste pour beaucoup de contribuables un véritable casse-tête. Franceinfo a listé différentes situations qui pourraient correspondre à la vôtre, afin de vous aider au mieux.

Si vous venez d’entrer dans la vie active 

Dans ce cas, votre employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la rémunération qu’il vous verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant qui gagnerait le même montant. Il est issu de la grille de taux fixée dans la loi de finances. Si votre revenu imposable est inférieur à 1 404 euros par mois, ce taux est nul en métropole (un abattement supplémentaire de 30% ou 40% étant applicable pour les DOM, soit un taux nul pour un revenu mensuel imposable pouvant aller jusqu’à 1 724 euros). Si vous souhaitez que votre taux soit personnalisé et corresponde véritablement à la situation réelle de votre foyer fiscal, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts.

Si vous êtes travailleur indépendant 

L’administration fiscale prélèvera directement le montant de l’impôt correspondant à vos revenus professionnels perçus. Ils seront calculés selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Ce prélèvement prendra la forme d’acomptes mensuels, sauf si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel, et sera effectué sur votre compte bancaire. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier (ou du 15 février en cas de prélèvement trimestriel). Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de vos revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre. En cas de variation importante des revenus, vous pourrez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. 

Si vous êtes travailleur indépendant et salarié

Pour vos salaires, l’impôt est prélevé à la source par votre employeur sur la base de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. Concernant vos revenus d’indépendant, l’impôt fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Si vous êtes auto-entrepreneur 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est le mode de paiement de l’impôt sur le revenu réservé aux micro-entrepreneurs. Si c’est votre cas, vous cotisez alors directement en payant vos charges mensuelles ou trimestrielles. Avec le prélèvement à la source, vous pouvez continuer de bénéficier du versement libératoire si vous avez choisi cette option. Dans ce cas, la réforme ne changera rien pour vous.

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous êtes alors soumis au régime de l’imposition classique (avec un abattement réservé aux auto-entrepreneurs). Dans ce cas, l’administration fiscale prélèvera des acomptes calculés en fonction de votre dernière déclaration de revenus, et prélevés sur votre compte bancaire renseigné dans celle-ci.

Si l’option du paiement libératoire pour 2018 ou 2019 a été résiliée pour changer de régime, l’administration fiscale n’a pas pu calculer vos acomptes. Donc depuis le 2 janvier 2019, il faut créer en ligne ces acomptes dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » depuis votre espace personnel sur le site des impôts.

Si vous avez le projet de créer votre activité en 2019, vous avez le choix entre deux solutions : verser un acompte dès l’année de création de votre activité en estimant son bénéfice. Pour cela, il faut là aussi se connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sinon, vous pouvez attendre l’actualisation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Si vous travaillez dans la culture

Les métiers de culture représentent sans doute les cas de prélèvement à la source les plus complexes, comme l’explique Telerama. Il s’agit en effet de régimes très spécifiques, dont les rémunérations varient chaque mois et en fonction, par exemple, de la vente d’un tableau pour un peintre, d’un cachet pour un danseur, ou encore de droits d’auteurs pour un écrivain.

• Les intermittents du spectacle : Si vous êtes comédien, metteur en scène ou encore technicien dans le spectacle vivant, vous alternez les périodes de travail et les périodes chômées. Vous êtes alors rémunéré en salaires versés par votre employeur et en indemnités chômage par Pôle Emploi. Ce sont eux qui se chargeront de prélever votre impôt. Bien évidemment, si votre taux est connu, alors le prélèvement à la source sera effectué sur la base du taux transmis par la Direction générale des Finances publiques.

Mais attention, il y a une subtilité. Pour les contrats de travail ou de mission de moins de deux mois ou à terme imprécis (mais dont la durée initiale n’excède pas deux mois), un taux non personnalisé est déterminé. Ce taux sera applicable sur votre revenu net imposable après déduction d’un abattement spécifique d’un demi smic (soit 615 euros pour l’année 2018).

• Les artistes rémunérés par la vente d’une œuvre : Le prélèvement à la source s’effectue sous la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire. Il sera calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu. A partir du 1er janvier 2019, l’acompte mensuel prélevé sera calculé en fonction de l’exercice clos en 2017 pour les acomptes de janvier à août 2019, et de l’exercice clos en 2018 pour les acomptes de septembre à décembre 2019.

 Les auteurs : C’est sensiblement la même situation que pour les travailleurs indépendants, sauf qu’il s’agit là de revenus sous forme de droits d’auteur versés par une maison d’édition, ou une société de production. Ces sommes sont donc soumises au prélèvement sous la forme de l’acompte contemporain. Ils sont prélevés le 15 de chaque mois, sauf si un prélèvement trimestriel a été demandé.

Si vous avez plusieurs employeurs  

Toutes les entreprises qui vous versent des salaires doivent appliquer le même taux de prélèvement à vos rémunérations. Un taux qui aura été préalablement transmis à chacun de vos employeurs par le fisc. Vous pouvez le choisir et le personnaliser en fonction de votre situation et du montant total de vos revenus déclarés en 2018.

Si vous êtes travailleur frontalier 

Vous faites partie des 360 000 Français, selon la dernière étude de l’Insee, qui vivent en France mais travaillent de l’autre côté d’une de ses frontières. Vous résidez donc fiscalement dans l’Hexagone mais vos revenus sont versés par des entreprises étrangères, ou sont de source française mais versés par un débiteur établi à l’étranger. Impossible dans ce cas de prélever l’impôt à la source. Vous devrez donc vous en acquitter par des acomptes mensuels ou trimestriels. Ils seront calculés et prélevés directement par la Direction générale des finances publiques sur votre compte bancaire.

Si vous êtes un salarié en mobilité internationale

Il s’agit de ces salariés qui ont quitté la France pour une mission à l’étranger ou de ceux qui, après cette mission, reviennent en France. Dans un premier temps, il leur faut déterminer leur domiciliation fiscale, c’est-à-dire savoir s’ils sont imposables à l’étranger ou restent imposables en France. Chaque situation est bien évidemment différente, mais en général, le salarié reste imposable en France si sa présence dans un pays d’accueil est inférieure à 183 jours, détaille le Bulletin officiel des Finances publiques. Dans ce cas, l’employeur prélève l’impôt et le reverse au fisc, comme pour n’importe quel salarié.

Un salarié effectuant des missions plus longues, mais dont le conjoint ou la majorité des intérêts économiques restent dans l’Hexagone, sera également fiscalement domicilié en France. Néanmoins, dans ce cas, le salaire versé par le pays de mission ne sera pas concerné par le prélèvement de l’impôt à la source, si une convention fiscale entre la France et ce pays réserve au pays d’accueil le droit d’imposer ce salaire.

Si le salaire est versé par un débiteur établi hors de France pour une activité exercée à l’étranger mais qui est imposable en France (c’est le cas des travailleurs frontaliers, par exemple), il n’y a pas de prélèvement à la source, le salarié s’acquittera donc d’acomptes mensuels.

Si vous ne résidez pas en France 

Les salaires correspondant à une activité exercée en France font l’objet d’une retenue à la source spécifique qui continue de s’appliquer en 2019. Les pensions de retraite de source française, c’est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l’objet d’une retenue à la source.

D’une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continueront de s’appliquer en 2019. Les revenus fonciers de source française feront l’objet d’un acompte mensuel (ou trimestriel) calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et prélevé sur le compte bancaire.

Si vous êtes retraité

• Si vous êtes en retraite depuis 2018, il vous faut rapidement actualiser votre situation. Vous pouvez le faire en ligne sur votre espace personnel, ou appeler le 0809 401 401. Mais attention, les services semblent débordés en ce début du mois de janvier.

• Si vous avez plusieurs caisses de retraite, chacune assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux de prélèvement et proportionnellement aux revenus qu’elle vous verse habituellement.

• Si vos pensions de retraite sont versées par une caisse à l’étranger, ces sommes sont soumises à un acompte qui sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez renseigné lors de votre déclaration.

Si vous divorcez   

Si vous avez divorcé au cours de l’année dernière, vous pouvez déclarer ce changement à l’administration fiscale. Cette dernière se chargera alors de recalculer votre taux d’imposition applicable dès le 1er janvier 2019.

Si vous divorcez après le 1er janvier 2019, vous aurez un délai de 60 jours pour en informer l’administration fiscale. Votre taux sera alors recalculé en tenant compte de vos revenus et de votre nouveau quotient familial. Ce taux sera ensuite applicable dans les trois mois suivant votre déclaration.

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