Indépendants, ce que l’impôt à la source va changer pour vous dès le 15 janvier

La réforme du prélèvement à la source entre dans le dur. Ce mardi 15 janvier, le fisc va prélever sur les comptes des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans et commerçants un premier acompte correspondant à l’impôt dû en janvier. Voici tout ce que vous devez savoir sur nouveau mécanisme d’imposition.

C’est ce mardi 15 janvier que les indépendants découvriront le prélèvement à la source, via le premier acompte, pour ceux qui sont mensualisés. Pour les travailleurs non salariés (TNS) n’exerçant pas en société et les gérants majoritaires de SARL (que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés), le prélèvement à la source prendra en effet la forme d’un d’acompte mensuel ou, sur demande à formuler avant le 1er octobre de chaque année, trimestriel. Il portera aussi bien sur les BIC (les bénéfices industriels et commerciaux des commerçants et artisans) que sur les BNC (les bénéfices non commerciaux des libéraux) ou encore les BA (les bénéfices agricoles des agriculteurs). Mais, alors même que leurs revenus sont bien plus fluctuants que ceux perçus par les salariés, cette catégorie de travailleurs ne bénéficiera pas de la même flexibilité pour gérer son impôt. Explications détaillées.

Un acompte basé sur les revenus des années précédentes

Le revenu de référence pour l’assiette du prélèvement correspondra au revenu imposable de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi de façon définitive. Ce qui amènera à utiliser, pour les versements d’acompte effectués de janvier à août de l’année N, le revenu réalisé en N-2 et déclaré en année N-1, puis, pour les versements d’acompte opérés de septembre à décembre de la même année N, le revenu réalisé en N-1, et déclaré en mai de l’année N. Lorsque le revenu servant de base de calcul de l’acompte sera déficitaire ou nul, il n’y aura pas de versement d’acompte. L’assiette de l’acompte sera diminuée des éventuels déficits en report l’année de référence, ceux-ci ne pouvant être imputés que sur la même catégorie de revenus. Si vous êtes en régime micro-BIC ou micro-BNC (régime simplifié accessible en dessous de 70.000 euros de revenus par an, dans les deux cas), le bénéfice pris en compte pour calculer le taux de prélèvement sera celui après application de l’abattement forfaitaire auquel vous avez droit, respectivement de 50% et de 34%.

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En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés en cours d’année, à l’initiative du TNS, dans les mêmes conditions que celles du prélèvement à la source applicable aux autres contribuables. Par exemple, en cas de perte d’un client important dans l’année, le travailleur indépendant pourra se rapprocher de l’administration fiscale pour demander l’ajustement de son taux de prélèvement, et donc du montant d’acompte, de façon à ce qu’il reflète mieux la nouvelle réalité de l’activité économique de l’année en cours. Il faudra toutefois, comme pour les salariés, que cette chute d’activité engendre une baisse de l’impôt d’au moins 10% et de 200 euros par rapport à la note initialement due pour que cette modulation soit autorisée. Et attention : si contre toute attente, vous remportez ensuite dans l’année un gros client, vous pourriez du coup avoir surestimée la baisse d’impôts. Et vous retrouver sanctionné à ce titre, avec des pénalités à payer d’au moins 10% de l’impôt manquant !

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Une possibilité de déclaration spontanée au démarrage

En cas de création d’activité en cours d’année, le travailleur indépendant aura le choix entre deux options. La première : verser à son initiative un acompte dès l’année de création de son activité en estimant pour cela son bénéfice à venir. Cela lui permettra de la sorte d’éviter une régularisation importante l’année suivante. Il n’y aura pas de délai à respecter en matière de déclaration spontanée d’activité. La seconde sera d’attendre la liquidation définitive de l’impôt, en septembre de l’année suivant la création de l’activité. Les acomptes ne commenceront alors à être prélevés qu’à partir de cette date. Soit jusqu’à dix-huit mois de décalage, en cas de création d’activité en tout début d’année civile.

A l’inverse, en cas d’arrêt définitif d’activité, il reviendra au contribuable de le signaler à l’administration fiscale, qui stoppera alors les prélèvements d’acomptes (mensuels ou trimestriels) dans le mois suivant la demande. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur le taux de prélèvement applicable, le cas échéant, aux autres revenus du contribuable, ni sur l’acompte éventuellement dû au titre d’autres catégories de rémunération. Dans un tel cas de cession ou de cessation d’activité, il faudra toutefois que le bénéficiaire de BIC ou de BA (et en cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale pour le bénéficiaire de BNC) effectue dans les soixante jours un dépôt de déclaration de résultats. Et il devra s’acquitter immédiatement de l’impôt restant dû, déduction faite des acomptes déjà versés, en attendant la régularisation définitive l’année d’après.

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Des revenus seront exclus du prélèvement

Certains revenus faisant déjà l’objet d’un mode d’imposition spécifique, qu’ils soient imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel, seront logiquement exclus du prélèvement à la source. Parmi eux : les revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes), les plus-values immobilières, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les produits et gains assimilés. Sans oublier les plus-values professionnelles à long terme (par exemple, à la vente d’une entreprise, d’une branche d’activité ou d’un bien professionnel immobilisé, détenus depuis plus de deux ans). La perception de revenus exceptionnels en comparaison du montant habituel de bénéfices perçus ou la perception de revenus ayant été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable peuvent entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.

C’est le cas, par exemple, lors de la cession de son fonds de commerce. Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces gains, le travailleur indépendant a la possibilité d’opter pour le système du quotient. Les revenus exceptionnels soumis à ce système seront dès lors exclus du calcul de l’assiette des acomptes. Idem pour les revenus n’ayant pas vocation à se renouveler annuellement, à l’image des plus ou moins-values à long terme et à court-terme, des subventions d’équipement ou encore de certaines indemnités d’assurance.

Un ajustement prorata temporis en cas d’activité inférieure à un an

Si le bénéfice de l’année de référence est afférent à une période de moins de douze mois, celui-ci sera ajusté prorata temporis sur une année. Exemple avec un travailleur indépendant, célibataire sans enfant, démarrant son activité commerciale le 1er mars de l’année N-2, pour un exercice se terminant avec l’année civile, fin décembre donc. Il déclare au titre des années N-2 et N-1 des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour respectivement 21.000 et 26.000 euros. Ce qui correspond à un taux de prélèvement de 7,5%, de janvier à août de l’année, et de 8,7%, de septembre à décembre. En application de la règle de l’ajustement prorata temporis de l’assiette d’imposition, ce contribuable versera, de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 158 euros, ce qui correspond au bénéfice de l’année N-2 ramené sur douze et non dix mois d’activité. Soit (21.000 euros x 12/10) x 7,5%, puis divisé en douze acomptes mensuels. Puis, de septembre à décembre de la même année, il versera quatre mensualités de 189 euros, correspondant au bénéfice de l’année N-1, réalisé cette fois en année pleine. Soit 26.000 euros x 8,7%, puis divisé en douze acomptes mensuels. Il aura donc payé au total 2.020 euros d’acompte au titre de l’année N.

Les reports d’acompte seront strictement encadrés

Il sera possible, sur demande avant le 1er octobre de chaque année, et au titre de cette année de mise en place de la réforme, avant le 10 décembre 2018, de solliciter un rythme de prélèvement des acomptes trimestriel plutôt que mensuel. Le prélèvement trimestriel se fera alors le 15 des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. Le régime mensuel, effectué tous les 15 du mois, sera toutefois relativement plus souple : en cas de difficultés de trésorerie, le travailleur indépendant pourra ainsi demander à reporter le paiement d’une mensualité sur la suivante, dans la limite de trois mensualités par an, consécutivement si nécessaire. Attention, en cas de report d’un mois sur l’autre, vous devrez donc payer un double acompte. En cas de report maximal, il faudra même régler jusqu’à quatre acomptes simultanément.

Ces reports d’échéance sont applicables dans le mois suivant la demande, à formuler auprès de l’administration fiscale. Par exemple, pour reporter l’échéance du 15 avril, il faudra s’y prendre avant fin mars. Dans le cas d’un prélèvement trimestriel, il ne sera possible de demander qu’un seul report d’échéance dans l’année. Et il ne pourra pas concerner l’acompte du dernier trimestre : la possibilité de report ne pouvant en aucun cas diminuer le montant dû au global sur une année civile, tout débordement sur l’année d’après est dès lors impossible. Ce qui signifie donc que le dernier report d’acompte trimestriel autorisé ne pourra porter que sur l’échéance du 15 août et devra donc être demandé avant la fin juillet… Ces possibilités de report sont accordées à titre gracieux et n’entraîneront l’application d’aucune pénalité. A noter : seuls les BIC, BNC et BA pourront en bénéficier. Il n’y aura aucune possibilité de report des acomptes portant sur les autres revenus soumis à ce régime de prélèvement, comme par exemple les revenus fonciers, les pensions alimentaires.

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Le cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs seront soumis au même régime que les travailleurs indépendants. Leurs acomptes seront donc, au choix, prélevés automatiquement, à un rythme mensuel ou trimestriel, et calculés sur le revenu de l’année N-2, de janvier à août, et sur le revenu de l’année N-1, de septembre à décembre. En cas de création d’une auto-entreprise en 2019, à l’image du dispositif existant pour les travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur aura le choix entre deux options : soit verser spontanément un acompte mensuel ou trimestriel dès l’année de création, pour éviter une régularisation importante l’année suivante, soit attendre la liquidation de l’impôt en septembre de l’année suivante, après le dépôt de la déclaration de revenus en mai 2020. La base imposable différera toutefois : pour rappel, elle est calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires.

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Rappelons aussi que les auto-entrepreneurs peuvent, s’ils respectent des conditions de revenus (en 2018, moins de 26.818 euros de revenu fiscal de référence, par exemple, pour un célibataire sans enfant), opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu. Il permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux assis sur le chiffre d’affaires, compris selon le type d’activité entre 1 et 2,2%. Dans un tel cas, le micro-entrepreneur ne sera bien évidemment pas soumis au prélèvement à la source sous forme d’acompte.

Par Bertrand Sers, associé, responsable du groupe de travail fiscal chez Walter France

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