Deliveroo, Uber, Frichti… Quels droits sociaux pour les travailleurs des plateformes ?

Quelle protection offrir aux travailleurs indépendants, souvent autoentrepreneurs, qui exercent leur activité pour le compte de « plateformes » numériques comme Uber, Deliveroo ou Frichti ? En discussion au Parlement, la « loi d’orientation des mobilités » (LOM) envisageait, dans sa première mouture, la mise en place par les plateformes de chartes prévoyant des droits sociaux, ce qui leur permettrait d’écarter le risque de requalification de leurs travailleurs en salariés. Mais cette solution suscite bien des oppositions. François Hurel, à l’origine de la création du régime des autoentrepreneurs et aujourd’hui président de l’Union des auto-entrepreneurs, a pris la plume pour la critiquer dans une tribune publiée dans Le Journal du dimanche. Au Point, il explique comment la protection sociale des travailleurs des plateformes pourrait être améliorée. Il va tenter de faire reprendre ses propositions d’amendements par la majorité lors de la discussion parlementaire.

Le Point : Vous avez signé une tribune commune avec Laurent Berger dans le JDD pour vous opposer à la proposition du gouvernement, initialement contenue dans la « loi d’orientation des mobilités » (LOM) qui prévoyait d’instaurer des chartes sociales visant à améliorer le sort des travailleurs des plateformes. Pourquoi ?

François Hurel : Il y a un risque avéré de requalification juridique des travailleurs indépendants qui travaillent pour des plateformes en salariés. Ce risque est, à chaque fois, fondé juridiquement sur une seule cause : une nécessité de juste réponse sociale au risque de perte d’activité qu’elle soit liée à la maladie, la maternité, aux accidents du travail ou au chômage. Face à ce risque, les plateformes ont imaginé de s’engager dans des chartes fixant un certain nombre de règles, dont le paiement direct de cotisations sociales pour le compte des travailleurs indépendants, ce qui leur accorderait des droits sociaux nouveaux. Mais cela présente plusieurs risques : cela irait à l’inverse de ce qu’on essaie de faire depuis longtemps, c’est-à-dire de donner une forme de liberté professionnelle à ces travailleurs indépendants et d’éviter de les inféoder à une seule. Si on veut préserver le principe qu’une personne, un chauffeur, par exemple, peut travailler pour de multiples plateformes, il ne faut pas que l’une d’entre elles paye pour lui des droits sociaux : ce serait le meilleur moyen de faire de lui un travailleur socialement subordonné.

L’article 20 de la loi LOM prévoit pourtant que les chartes garantiraient que le travailleur garderait sa liberté de travailler pour d’autres plateformes…

Imaginez que vous travaillez pour la plateforme U, pour ne pas la citer. Cette plateforme U accepte de payer pour le risque d’accident du travail et la maladie. Aurez-vous la possibilité de travailler pour un concurrent ? Évidemment, non. Le rapport de force serait inversé. Ces chartes posent un autre problème. Avec qui les plateformes vont-elles négocier les droits à octroyer ? Moi, je n’ai toujours pas compris. On ne leur impose pas de négociation.

Ce sont les plateformes elles-mêmes qui octroieraient les droits, non ?

C’est ça. Choisir cette voie reviendrait à créer des travailleurs pauvres, socialement dépendants et économiquement subordonnés. Économiquement subordonnés, car ils seront soumis à un algorithme pour leur donner des clients et socialement dépendants de la plateforme. Cela reviendrait à créer un troisième statut entre celui de travailleur indépendant et celui de salarié. Une entreprise qui emploie un salarié paye des cotisations pour lui. Le salarié, lui, est socialement subordonné. Au contraire, un travailleur indépendant reçoit une rémunération et c’est avec cette rémunération qu’il s’assure en payant des charges sociales. Là, on créerait un travailleur hybride, ni salarié ni indépendant. Je suis contre et je ne suis pas le seul. C’est aussi l’avis du Conseil économique et social et de la CFDT. La rapporteuse du texte à l’Assemblée nationale, madame Couillard, propose, par ailleurs, de créer un socle de droits, comme le droit à la déconnexion, le droit de refuser le client et le droit à la transparence tarifaire pour les travailleurs indépendants. Je suis pour. Mais cela ne règle pas le problème à la base des requalifications en salarié décidées par la justice.

Comment fait-on pour augmenter la protection sociale des travailleurs des plateformes, alors ?

Puisque les plateformes se disent prêtes à payer des droits sociaux à leurs travailleurs, je leur dis chiche ! Mais qu’elles augmentent les tarifs horaires des travailleurs indépendants tout en exigeant d’eux qu’ils souscrivent à une protection sociale minimum pour travailler via leur système. Les travailleurs indépendants devraient alors souscrire un contrat de prévoyance collectif qui existe déjà sur le marché. Cela s’appelle le contrat « Madelin ». Il faudrait, par exemple, qu’ils justifient d’une couverture contre les accidents du travail et la maladie. Cela suppose que les plateformes acceptent de payer non pas, mettons, 7,50 euros de l’heure, mais plutôt 8,50. On peut même prévoir que cette souscription au contrat soit fiscalement déductible. Cette augmentation de tarif serait négociée avec de vrais représentants, qu’il faut encore trouver. À ce moment-là, la cause des requalifications prononcées par la justice tomberait puisque le juge constaterait que le travailleur indépendant a des droits sociaux. Cela permettrait de créer, selon moi, un million de travailleurs indépendants de plus.

Laurent Berger, de la CFDT, est-il d’accord avec vous ?

Je pense qu’on n’aurait pas écrit cette tribune ensemble si on n’était pas d’accord, même si je ne veux pas parler pour lui.

Qu’est-ce qui bloque la mise en place d’une telle solution ?

Les plateformes ! Depuis le début, elles veulent s’en sortir à bon compte. Pour éviter le risque de requalification généralisée de leurs travailleurs indépendants, elles proposent ces chartes pour obtenir du législateur une présomption de travail indépendant. C’était la voie choisie par le gouvernement, mais il commence à mettre de l’eau dans son vin. Il y a un autre problème, celui de la représentation de ces travailleurs. Actuellement, ils ne sont ni représentés par des organisations patronales ni par des syndicats de salariés. L’U2P est censé représenter les travailleurs indépendants, mais il ne reconnaît pas le régime de l’autoentrepreneur : c’est kafkaïen.

Les plateformes sont-elles prêtes à payer suffisamment cher les travailleurs indépendants pour qu’ils puissent s’assurer ?

Elles disent qu’elles sont prêtes à payer directement des droits sociaux pour eux ! Ce n’est pas moi qui le dis, je les prends au mot, mais il faut que ça passe par la poche du travailleur indépendant !

La loi avenir professionnel prévoit déjà une indemnisation chômage de 800 euros pendant 6 mois pour les travailleurs indépendants…

Emmanuel Macron a fait un premier pas vers une protection sociale attachée non pas au statut des travailleurs, mais aux personnes, ce que je défends, car je ne crois plus aux carrières professionnelles linéaires : demain, quelqu’un pourra être salarié, puis intermittent du spectacle, puis travailleur indépendant, ou agriculteur, etc. C’est une assurance minimum, un filet de protection, parce qu’il est limité dans le temps et en montant, mais il a le très gros défaut d’être conditionné à une liquidation judiciaire. Cela veut dire que, pour en bénéficier, il faut aller demander la liquidation à un juge. Sauf qu’une liquidation judiciaire entraîne un fichage à la Banque de France, ce qui empêche ensuite de trouver une banque ! On ne peut le faire qu’une fois dans sa vie. Mais Emmanuel Macron a mis un pied dans la porte et c’est déjà louable.

Sauf qu’un indépendant et, a fortiori, un autoentrepreneur ne payent pas les mêmes cotisations qu’un salarié. Peut-il avoir droit, à terme, à une indemnité chômage similaire à celle d’un salarié ?

La vraie question, c’est de savoir s’il y a assez de cotisants chez les travailleurs indépendants pour payer l’assurance aux ayants droit. Il y a aux alentours de 1,4 million d’autoentrepreneurs en France, mais il n’y en a que 450 000 qui n’ont pas d’autres ressources, qui en ont fait leur activité principale. Certains sont retraités, demandeurs d’emploi ou salariés. Il n’y en a que 30 % qui sont uniquement travailleurs indépendants. En prenant pour hypothèse un taux de chômage de 10 % de ces 450 000, cela fait 45 000 personnes à indemniser pour 1,4 million de cotisants. C’est tout à fait supportable.

Il faudra donc augmenter leurs cotisations…

Oui, mais ça sera très supportable.

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