Côte d’Or | Droit routier : tous concernés !

La nécessaire lutte contre l’insécurité routière a poussé les pouvoirs publics à adopter, au fil des ans, un arsenal dissuasif et répressif de plus en plus sophistiqué. En conséquence, la législation s’est complexifiée et il est bien difficile aujourd’hui pour les particuliers de faire valoir leurs droits.

Et attention : la matière est devenue technique et requiert un professionnalisme que vous ne trouverez pas en cédant aux sirènes des quelques plateformes Internet qui promettent de sauver votre permis moyennant un chèque, d’un montant souvent important. Ces plateformes douteuses sévissent encore ici et là, même s’il y a quelques années déjà, la profession a fait la chasse avec succès à ces « braconniers du droit », très actifs en matière de droit routier.

Porté par quelques avocats pionniers du droit pénal routier, celui-ci est devenu une qualification spécifique reconnue par la profession, preuve s’il en est de sa complexité. Ce droit, qui concerne au quotidien quarante millions d’automobilistes, a la particularité d’entraîner possiblement une mesure administrative et une sanction pénale. C’est une première difficulté pas toujours bien comprise par les automobilistes contrevenants.

« Parfois, nous recevons des personnes qui sortent de l’audience pénale avec une suspension de permis et sont surprises d’apprendre quelque temps après que leur permis est annulé par l’administration pour un solde de point égal à zéro », témoigne Me Lucie Renoux, avocate au barreau de Dijon.

La gestion de son capital points peut être un casse-tête, d’autant que l’administration est parfois très longue à mettre à jour les informations. Le solde indiqué sur le site Telepoint du ministère de l’Intérieur peut ne pas coïncider avec la réalité. Certains automobilistes, en toute bonne foi, roulent ainsi avec un permis annulé faute de points, mais sans en avoir l’information.

Inversement, un avocat est le seul professionnel susceptible, en toute légalité, de vous aider à jongler avec les procédures judiciaires pour vous permettre d’obtenir des délais et éviter, parfois, de perdre votre permis. Une contestation de l’infraction d’abord, puis la contestation d’une ordonnance pénale, un appel… Une gestion experte d’un dossier peut donner le temps de reconstituer son capital en effectuant un stage, par exemple. Il ne s’agit pas de s’exonérer de sa faute – au final, une sanction tombera – mais de sauver son permis.

Enfin, seul un avocat au fait de la jurisprudence saura exploiter les failles d’un dossier, si elles existent. Et sans états d’âme : la plupart des conducteurs ne sont pas des chauffards ou des délinquants routiers d’habitude, mais des citoyens ordinaires pris dans un système de plus en plus resserré.

Questions à – « L’avis de contravention est peu lisible pour un non-juriste »

Photo  Studio ADP
Photo Studio ADP

Me Lucie Renoux

Depuis deux ans, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés. Comment cela se passe-t-il ?

« Les très grandes entreprises se sont adaptées, car elles ont du personnel, un service juridique… mais pour les petites entreprises, les artisans et les auto-entrepreneurs, c’est bien plus compliqué. L’avis de contravention est peu lisible pour un non-juriste, et si l’employeur paie la contravention sans avoir désigné le conducteur du véhicule en cause, il risque une amende de 450 €, qui peut être majorée jusqu’à 1 875 €. C’est souvent là qu’il pousse la porte du cabinet, et nous en avons de plus en plus qui sont de bonne foi et se sont fait piéger. »

Pour quelles raisons ne désignent-ils pas le salarié fautif ?

« Souvent, ils ne savent même pas qu’ils devaient le faire. Un auto-entrepreneur, un artisan du bâtiment, n’est pas un juriste. Et il y a d’autres difficultés : l’employeur n’est pas forcément au courant de l’identité du salarié. Par exemple, si trois salariés ont pris place dans un camion pour se rendre sur un chantier et que, par solidarité, aucun des trois ne veut indiquer qui était le conducteur, que doit faire le patron ? En désigner un au hasard ? On peut aussi imaginer qu’un patron peu scrupuleux pourrait être tenté de désigner systématiquement un salarié pour le pousser au départ. Ce texte pose un véritable problème en faisant porter la charge de la preuve sur les employeurs. »

Quelles sont les solutions ?

« Le représentant légal de l’entreprise peut se dénoncer lui-même puis contester, comme toute personne désignée peut le faire. Cela paraît absurde mais c’est une possibilité. Avec l’assistance de son avocat, il peut aussi, même si le délai légal est passé, tenter d’obtenir de la juridiction l’abandon des poursuites en régularisant après coup sa situation, ce que nous arrivons parfois à obtenir à Dijon. »

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