Auto-entrepreneurs : les réformes qui vous concernent

Vous exercez une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) ? Vous souhaitez utiliser ce régime, qui remporte un franc succès depuis sa mise en œuvre il y a 10 ans, début 2009 ? Plusieurs mesures touchant ces travailleurs sont appliquées depuis mardi 1er janvier ou doivent entrer en vigueur dans les prochains mois. 

Rattachement à la CPAM

Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants (RSI), comme tous les autres indépendants (à l’exception des agriculteurs), les micro-entrepreneurs créant leur activité à partir du 1er janvier et auparavant salariés dépendent de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur domicile.

Si vous exerciez déjà une activité indépendante l’année dernière, le rattachement doit s’opérer en 2020.

Amélioration du congé maternité

La réforme, qui figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, est conçue pour rendre le congé maternité des indépendantes plus avantageux, se rapprochant de celui auquel ont droit les salariées.

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Dès le 1er janvier, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises si votre chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 5 000 €. Cette mesure profite aux micro-entrepreneurs et autres indépendants.

Droit aux allocations-chômage

L’article 51 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre aux indépendants la possibilité de percevoir des allocations de Pôle emploi.

Les conditions très restrictives fixées dans ce texte risquent toutefois de fermer le bénéfice de cette réforme à la plupart des micro-entrepreneurs : pour obtenir une indemnisation, vous devrez avoir fait l’objet d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires et avoir tiré de votre activité un montant minimal de revenus. Le plancher va être fixé par décret à 10 000 € par an, selon le quotidien Les Echos.

Les allocations versées doivent atteindre 800 € par mois pendant 6 mois. Un décret doit préciser le montant.

Fin de l’obligation de détenir un compte bancaire

Certains micro-entrepreneurs ne seront plus contraints de disposer d’un compte bancaire destiné à leur activité.

Si vous dégagez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes, vous ne serez pas tenu d’ouvrir un compte bancaire, d’après le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte). En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années d’affilée, vous devrez ouvrir un compte spécifique.

Ce texte doit être adopté au premier semestre 2019 par le Parlement.

Stage de préparation facultatif

Le stage de préparation à l’installation que doivent suivre les indépendants, dont les micro-entrepreneurs, avant d’exercer une activité artisanale, va devenir facultatif, prévoit également le projet de loi Pacte.

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