Auto-entrepreneur et TVA

le EntrepriseVie des entreprises

Auto-entrepreneur et TVA
DR

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime qui rassemble des mesures permettant de pratiquer une activité professionnelle indépendante grâce à la création d’une société à but lucratif.

L’auto-entrepreneur profite de dmarches administratives lgres ainsi que de procdures fiscales et sociales simplifies. Il est possible de se faire accompagner par un expert-comptable en ligne.


La TVA sous le rgime de l’auto-entreprise


La Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) est un impt gnral indirect sur la consommation. Elle est facture au consommateur final sur les biens qu’il consomme ou les services qu’il utilise en France.


Il est obligatoire pour un professionnel de dclarer la TVA collecte sur les oprations imposables. Les entreprises ont alors un rle de collecteur d’impt pour le compte de l’tat.


Depuis le 1er janvier 2015, quatre taux de TVA sont obligatoires appliquer :


– Le taux de TVA standard de 20% qui concerne la majorit de ventes de biens et de services,


– Le taux de TVA intermdiaire de 10% qui concerne la restauration, la vente de produits alimentaires prpars, les travaux dans les logements anciens et les transports,


– Le taux de TVA rduit de 5,5% qui concerne les produits dits de premire ncessit comme certains produits d’alimentation et l’nergie.


– Le taux de TVA rduit de 2,1% qui concerne les mdicaments remboursables par la scurit sociale, la redevance tlvision, certains spectacles


La franchise de TVA


La franchise de TVA a plusieurs consquences sur l’activit exerce par l’auto-entrepreneur. Tout d’abord, il n’a pas besoin de faire la diffrence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Le prix de vente d’un bien ou d’un service de tient pas compte de la TVA et donc l’auto-entrepreneur n’en collecte pas pour l’tat. De plus, lorsque l’auto-entrepreneur souhaite acheter un bien ou service un fournisseur (assujetti la TVA), il doit lui payer la TVA qu’il ne peut pas rcuprer auprs de l’tat. Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite vendre des entreprises, celles-ci ne pourront pas rcuprer la TVA sir ce qu’elles achtent.


L’exonration de TVA a un impact sur le prix de vente du produit ou du service fix par l’auto-entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bnficiaire, qu’il doit prendre en compte dans la gestion de son auto-entreprise. L’auto-entrepreneur peut affecter cet avantage une meilleure rentabilit puisqu’il peut inclure le montant de la TVA dans le prix de vente ou faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et tre moins cher que le march donc plus concurrent.


Lorsque l’auto-entrepreneur bnficie de la franchise de TVA, il doit obligatoirement faire figurer sur chacune de ses factures la mention TVA non applicable article 293B du CGI .


Bnficier de la franchise de TVA implique l’auto-entrepreneur que la TVA ne peut pas tre rcupre lorsqu’il achte des biens et services pour le besoin de son activit. Il peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA. Toutefois, cela signifie qu’il renonce au rgime d’auto-entrepreneur et exercera en entreprise individuelle.


Depuis la rforme du 1er janvier 2018, le plafond de franchise de TVA a t fix par rapport au montant du chiffre d’affaires ralis par les auto-entreprises. Il s’agit des montants du chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneur ne doit pas dpasser pour ne pas payer et facturer de TVA. Les plafonds fixs sont :


– 33 200 pour les artisans et les professions librales (prestations de services),

– 82 800 pour les commerants (l’achat-vente).


Si l’auto-entrepreneur dpasse ces seuils, il ne bnficiera plus de franchise de TVA. Il devra alors payer et facturer la TVA ds le 1er jour du mois du dpassement du plafond fix et ensuite la dclarer.


Les dmarches suivre pour dclarer sa TVA


Activer un compte professionnel


La premire dmarche que l’auto-entrepreneur a raliser est l’activation en ligne de son compte professionnel sur le site des impts. L’activation du compte n’est pas immdiate mais peut prendre quelques jours.


Obtenir un numro de TVA d’auto-entrepreneur


Ce numro galement appel numro fiscal d’identification fiscal individuel est attribu aux personnes assujetties la TVA. L’auto-entrepreneur doit en faire la demande au Service des Impts des Entreprises (SIE) dont dpend son auto-entreprise, qui lui sera dlivr sous 48h. Il permet aux clients et l’administration fiscale d’identifier l’auto-entrepreneur. Ce numro est compos du code FR (qui indique que l’auto-entreprise est domicilie en France), d’une cl informatique deux chiffres et les neuf chiffres du numro de SIREN.


Choisir un rgime d’imposition


L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux rgimes d’imposition la TVA : le rgime simplifi d’imposition (RSI) ou le rgime rel normal (RN).


Le rgime simplifi d’imposition


L’auto-entrepreneur en bnficie si son chiffre d’affaires ralis est compris entre :


– 82 800 et 789 000 pour les activits de ventes et prestations d’hbergement,


– 33 200 et 238 000 pour les activits de prestations de services.


L’auto-entrepreneur doit payer un acompte en juillet (qui correspond 55% de la TVA due) et un acompte en dcembre (qui correspond 40% de la TVA due) chaque anne.


Il doit ensuite remplir la dclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvr suivant le 1er mai qui reprsente l’ensemble des oprations imposables de l’anne civile prcdente.


L’auto-entrepreneur se voit dispenser du paiement des deux acomptes si la TVA due est infrieure 1 000 (avant dduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).


Le rgime rel normal


L’auto-entrepreneur en bnficie si son chiffre d’affaires ralis est suprieur :


– 789 000 pour les activits de ventes et prestations d’hbergement,

– 238 000 pour les activits de prestations de services.


L’auto-entrepreneur doit tltransmettre une dclaration C3 chaque mois, o il doit calculer la TVA devenue exigible au cours du mois prcdent. Si la TVA est infrieure 4 000 par an, il peut la transmettre chaque trimestre.


Le paiement doit tre ralis par voie dmatrialise.


Nous vous conseillons de faire appel aux services d’un expert-comptable si vous n’tes pas l’aide avec la comptabilit et les dclarations de TVA.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *